| N° Répertoire Général : S 02/30082 Sur
contredit d'un jugement: rendu le 16 Novembre 2001 par le Conseil de
Prud'hommes d'Evry |
COUR
D'APPEL DE PARIS |
PARTIES EN CAUSE: LA
POSTE Monsieur
Jean-Luc BAILLY Monsieur
Médard BANSIMBA Madame
Claudine BARRE Monsieur
Hicham BENBOUJEMAA Monsieur
Michael BERTANSETTI Monsieur
Eric BERTEAU Monsieur
Stéphane CESE Monsieur
Frédéric DUCLOS Monsieur
José GELABERT Monsieur
Franck GEORGET Monsieur
Patrick GEORGET Monsieur
Willy GILBOIRE Monsieur
Joseph GOSSE Madame
Idalia HILARIO Monsieur
Abdelkader KHATTAB Madame
Marjorie MANGUINE Madame
Marie MOREAU Monsieur
Jean MOUNTSAMBOTE, Monsieur
Ebénéezer NDONGO NDONGO Monsieur
Jean-Claude NICAR Monsieur
Serge PLISSON Madame
Véronique POUZET Madame
Viviane ROSALIE Monsieur
Serge ROVILLON Monsieur
Ruddy SAIINTE-LUCE Madame
Laure SARRADE Monsieur
Martial SELO Monsieur
Stéphane SEVELIN Madame
Clarisse THOMAS Monsieur
Christian TRIBOUT Madame
Rose Hélène TRIESTE Monsieur
Yamaila WANE Monsieur
Jabed ZIKRIA. Monsieur
Abderrahim ZYANI Représentés
par Monsieur Lascoux DEFENDEURS
COMPOSITION
DE LA COUR
:Statuant en tant CONSEILLERES
: DEBATS
à l'audience publique du 28 Mars 2002 GREFFIERE: CI. TARAKDJLAN, lors des débats. ARRET: contradictoire • prononcé publiquement par Monsieur FEYDEAU, Président lequel a signé la minute avec Cl. TARAKDILAN, Greffière
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Devant
le Conseil de Prud'hommes, LA POSTE a conclu principalement sur la compétence,
en soutenant que la rénumération des salariés de
LA POSTE était déterminée par des décisions
a caractère administratif et réglementaire, émanant
du conseil d'administration de l'rétablissement public, et que
la juridiction prud'hommale n'étant pas compétente pour
apprécier la légalité de ces décisions, les
salariés concernés devaient, préalablement à
tout débat au fond saisir le Tribunal administratif de cette question. Vu le contredit formé par LA POSTE et les concluions de l'établissement public en date du 28 mars 2002 tendant à l'infirmation du jugement, et à ce qu'il soit dit qu'il y avait lieu de sursseoir à statuer sur le fond pour permettre aux salariés de saisir le Tribunal administratif dé Paris de la question préjudicielle relative à la validité des actes à caractère administratif et réglementaire, par lesquels le conseil d'administration et le président de la Poste ont fixé les conditions d'attribution du complément porté aux différentes catégories de salariés;
Vu
la lettre du 15 mars 2002 par laquelle l'un des salariés, Jean-Paul
BAILLY, déclare se désister de sa demande. MOTIVATION
: Toutefois, le contredit ne peut être accueilli dès lors que, même si le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'exception tendant à la suspension de l'instance, il n'a pas commis d'erreur en s'estimant compétent pour trancher le fond du litige, cette compétence n'étant au demeurant pas discutée Il
y a donc lieu à renvoi de l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes
initialement saisi, étant précisé que la juridiction
devra, préalablement à l'examen du bien fondé des
demandes, statuer sur le moyen de défense de
PAR CES MOTIFS
LA
GREFFIERE,
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