OBJET: Jugement du Conseil des prud'hommes d' Ajaccio du 18 juin 2001 relatif au complément Poste.

Je vous prie de trouver ci-jointe une copie du jugement du conseil des prud'hommes d'Ajaccio, rendu le 18 juin 2001, suite à la requête d'agents contractuels remettant en cause l'inégalité de traitement opérée entre les agents fonctionnaires et les agents contractuels de la poste au regard du versement de leur complément poste.

A la différence du jugement du conseil des prud'hommes de Bastia, rendu le 20 décembre 2000, ce jugement paraît favorable à La poste puisqu'après avoir affirmé que la Poste doit payer à "ses agents contractuels les mêmes primes et indemnités que celles qui sont versées aux agents fonctionnaires" (I), le conseil de prud'hommes d'Ajaccio souligne que "le versement bi-annuel de 4 500 Francs ne constitue pas une prime autonome mais une modalité de versement du complément indemnitaire" (II) et, de plus, admet l'existence d'une fourchette renégociée chaque année pour les agents contractuels en raison de la spécificité de ce dispositif (III).

Aussi, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio déboute les agents contractuels de leur demande de paiement à défaut d'avoir prouvé que leur complément poste ne comprenait pas les sommes auxquels ils avaient droit.

I - L'engagement de La Poste à verser aux agents contractuels les mêmes primes et indemnités que celles versées aux agents fonctionnaires

En s'appuyant sur les dispositions des contrats de travail types signés avec les agents contractuels - précisant que le salaire de base de ces agents sera "complété par les primes et indemnités en vigueur à La Poste" - Le conseil de prud'hommes d'Ajaccio démontre que La Poste s'est engagé à assurer " à ses agents contractuels le paiement des mêmes primes et indemnités que ses agents fonctionnaires".

Enfin, après avoir rappelé le dispositif du complément poste, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio admet que "le principe du paiement de la même indemnité intitulée complément poste est acquis".

Pour le conseil de prud'hommes, la seule question à trancher reste donc à déterminer si la prime de 4 500 Francs versée bi-annuellement aux agents fonctionnaires constitue une partie de ce complément poste ou bien s'il s'agit d'une prime autonome et indépendante qui devrait être versée en plus aux agents contractuels.

II - Le versement bi-annuel est une modalité de versement du complément poste et non une prime autonome.

Après avoir analysé les différents textes établissant le régime du complément poste, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio affirme que ce "versement bi-annuel de 4 500 francs ne constitue pas une prime autonome mais une modalité de versement du complément indemnitaire".

Aussi, les agents ne peuvent revendiquer en sus de leur complément poste de ces sommes mais, tout au plus solliciter le même mode de versement du complément indemnitaire".

Enfin, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ne se limite pas à reconnaître que ce versement bi-annuel n'est pas une prime autonome mais une simple modalité de versement du complément poste; il analyse le dispositf du complément poste et affirme qu'il n'existe pas un montant équivalent de complément poste puisque celui-ci ne correspond pas à un grade ou un indice mais qu'il résulte de l'addition de plusieurs primes de types différents qui ne sont pas forcément attribuées à chaque agnet de même grade".

III - L'absence de montant équivalent de complément poste

En admettant l'absence de "complément poste pour chaque type d'emploi", le conseil de prud'hommes d'Ajaccio légitime l'existence de montants différents de complément poste en raison de la spécificité du dispositif et reconnaît le bien-fondé de la création d'un minima et d'un maxima renégociés annuellement dans un but d'harmonisation.

De ce fait, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio admet ces disparités de rémunération et donc ne réalise pas une analyse comparative entre les agents fonctionnaires et les agents contractuels occupant un même poste de travail: Il exige des agents contractuels qu'ils prouvent d'une part, qu'ils ne sont pas dans la fourchette des minima et des maxima et, d'autre part, que leur complément poste ne comprend pas les sommes auxquelles ils avaient droit en 1995 lors de la mise en place du complément poste aux agents contractuels.

Ainsi, à la différence du conseil des prud'hommes de Bastia qui se fondait sur le principe "à travail égal, salaire égal" et avait refusé d'admettre la différence de situation existant entre les agents fonctionnaires et contractuels justifiant une modalité de versement différente du complément poste, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio renverse la charge de la preuve en exigeant des agents contractuels qu'ils prouvent que leur complément poste ne comprend pas les sommes auxquelles ils ont droit, telle que prévues par les textes en vigueur à La poste.

En conclusion, il convient de faire référence à ce jugement lors de la plaidoirie devant la Cour de cassation suite au pourvoi formé par La Poste contre le jugement du conseil des prud'hommes de Bastia en soulignat le fait:

- que La Poste a respecté ses engagements en versant les mêmes primes et indemnités à ses agents fonctionnaires et contractuels;

- que le versement bi-annuel de 4 500 Francs n'est qu'une modalité de versement du complément poste pour les agents fonctionnaires non une prime autonome et indépendante versée en plus;

- qu'il n'existe pas de complément poste pour chaque type d'emploi en raison de la spécificité de ce dispositif et donc qu'une analyse comparative entre les agents fonctionnaires et contractuels est impossible;

- que La Poste vise à harmoniser ce dispositif en mettant en place une fourchette renégociée chque année avec les organisations syndicales;

- que les agents contractuels ne font pas l'objet de discrimination;

- qu'un traitement individuel a été nécessaire en 1995 lors de la mise en place de ce complément poste aux agents contractuels et donc que c'est à chaque agent, pris individuellement, de prouver que son complément poste ne comprend que les sommes auxquelles il a droit.

Enfin, pour information, le service juridique de La poste recense actuellement les contentieux afférents à ce problème (à ce jour, une centaine à la Délégation Ile de France et une centaine à la DESF) afin d'élaborer un mémoire en défense type pour l'ensemble du territoire.

Je reste à votre disposition, pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

Jean Yves PETIT.