GD
Minute N° 1270/2002

R.G. : F 01/00709 et autres

Section : Commerce

- Monsieur REIS délégué syndical

- Maître KIRSCH

Le 09 Septembre 2002

Notifications aux parties par LRAR le :
Copies aux conseils le...

Messieurs... ....
Olivier ANTOINE, Stéphane BAILLY, Stéphane BOURY, Nathalie CHEVRIER épouse BRUNIER, Valérie DARGENT épouse BOUREAU, Josée DERONCE, Stéphanie DURAND, Karen FORTON, Séverine GIRARDEAU, Virginie GIRARDEAU, Hugo REIS, Christophe ROSSIGNOLES, Carine SAUVAGE, Nathalie SORNIN, Valérie THOREAU
DEMANDEURS, comparants en personne, et/ou représentés par Monsieur REIS, délégué syndical, régulièrement mandaté,

d'une part,

ET

EPIC LA POSTE DU LOIRET C.R.S.F.
Dont le siège social est sis
1 , rue Edouard Branly
45 900 LA SOURCE CHEQUES
Pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité au dit siège.
DEFENDEUR, représenté par Maître HIRSCH, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE
d'autre part,

Demandes présentées devant le bureau déjugeaient :

Pour Monsieur ANTOINE Olivier :
- Prime(s) bi-annuelles : 1.563,21 euros
Pour Monsieur BAILLY Stéphane :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 398,95 euros
Pour Monsieur BOURRY Stéphane :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 563,21 Euros
Pour Madame BRUNIER Nathalie :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 563,21 Euros
Pour Madame BOURREAU Valérie :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 563,21 Euros
Pour Madame DERONCE Josée :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 176,95 Euros
Pour Madame DURAND Stéphanie :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 481,84 Euros
Pour Madame FORTON Knivn :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 481,84 Euros
Pour Madame GIRARDEAU Séverine :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 426,58 Euros
Pour Madame GIRARDEAU Virginie. :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 63,21 Euros
Pour Monsieur REIS Hugo;
- Prirae(s) bi-annuelles : 1 398,95 Euros
Pour Monsieur ROSSlGNOLES Christophe :
- Prime(s) bi-annuelles : 142,92 Euros
Pour Madame SAUVAGE Carine :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 454,21 Euros
Pour Madame SORNIN Nathalie.
- Prime(s) bi-annuelles : 1 481,84 Euros
Pour Madame THOREAU Valérie :
- Prime(s) bi-annuelles : 1 398,95 Euros

Pour l'EPIC La POSTE du LOIRET CRSF :

- Au principal sur la compétence :
Soulève l'incompétence du Conseil de Prud'hommes au profit du Tribunal Administratif;

- Subsidiairement sur le fond :
Demandes irrecevables et mal fondées.

Plaidée à l'audience publique du : 13 Mai 2002

Composition du Conseil lors de l'audience du jugement et du délibéré :
- Monsieur LUIZARD, conseiller employeur, Président
- Monsieur FARTHOUAT, conseiller employeur, Assesseur
- Mademoiselle WYMEERSCH, conseiller salarié, Assesseur
- Monsieur BESSE, conseiller salarié, Assesseur
Assistés lors des débats de Madame GAUCHER, Greffier

Attendu qu'au cours du délibéré, une majorité n'a pu se dégager parmi les conseillers quant à la décision à prononcer dans cette affaire.

Attendu qu'aux termes des articles L 515-3 et R 516-40 du Code du Travail en cas de partage de voix l'affaire est renvoyée devant la même formation, présidée par le Juge du Tribunal d'Instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes d'ORLÉANS, section Commerce, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit,

ORDONNE la jonction des procédures n° 01/709 à 01/724 Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L 515-3 et R. 516-40 du Code du Travail,
SE DÉCLARE EN PARTAGE DE VOIX et RENVOIE les parties en cause à l'audience du :

MARDI 14 JANVIER 2003 à 9 heures 40

fixée par le juge départiteur, qui en assurera la Présidence pour reprendre l'affaire, l'instruire s'il y a lieu, en délibérer à nouveau et rendre jugement.

Dès à présent INVITE les parties à comparaître à l'audience précitée sans autre forme de convocation, les avisant que faute par elles de le faire, il sera statué ce que de droit.
Tous droits, moyens et conclusions des parties demeurant expressément réservés, ainsi que les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits.

P/LE PRÉSIDENT Empêché
LE GREFFIER G. GAUCHER.
Pour expédition certifiée conforme D. BESSE