En
complément de mes précédentes notes en date du 11
septembre 2001 et du 20 septembre 2001 adressées aux Directeurs
des Ressources Humaines des Délégations et compte tenu de
la multiplication, au cours des dernières semaines des demandes
d'intervention émanant d'inspecteurs ou de contrôleurs du
travail je tenais à vous communiquer diverses consignes quant à
l'attitude à adopter si une telle situation devait se présenter
dans un établissement de votre ressort.
En
effet, dans Tattente de l'aboutissement de la réflexion en cours
avec la tutelle et le Ministère de l'Emploi, et de la Solidarité,
il convient à tout prix d'éviter les risques de sanction
pénale pour obstacle à contrôle.
Pour mémoire, l'obstacle a contrôle est passible d'une amende
de 25 000 francs au plus (3 750 euros) et/ou d'un emprisonnement d'un
an au plus. En cas de récidive l'amende peut être portée
a 50 000 francs (7 500 euros) et l'emprisonnement à 2 ans.
En outre, les dispositions du Code Pénal prévoyant et réprimant
les actes de résistance, les outrages et les violences contre les
officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent
coupables de faits identiques à l'égard des inspecteurs
et des contrôleurs du travail.
Ainsi, en cas de demande d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail,
il importe que le chef d'établissement concerné informe
immédiatement la Direction Départementale, pour obtenir
les éléments quant à la conduite à adopter.
Outre la filière juridique, les services de la Direction des Ressources
Humaines de la Délégation doivent, dès que possible,
être également destinataires de l'information. Ils en avertiront
le Pôle Politique des Statuts, de la Gestion et des Classifications
de la DRHRS du Siège.
S'il s'agit d'une demande écrite, il devra y être répondu
par écrit par le Directeur de La Poste du département sur
la base de la note du 20 septembre 2001 susmentionnée (dont copie
jointe), en précisant clairement qu'une concertation est en cours
entre La Poste, les services du Ministère de l'Economie et des
Finances et ceux du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité,
afin de convenir du champ de l'application du contrôle de l'inspection
du travail à La Poste, ainsi que des conditions et des modalités
de l'intervention éventuelle des inspecteurs et contrôleurs
du travail dans ses établissements. Cette réflexion doit
permettre, en particulier, de préciser les modalités d'intervention
dans des établissements postaux qui emploient des fonctionnaires
et des salariés de droit privé, les uns et les autres n'étant
pas soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires.
S'il s'agit d'une visite à des fins de contrôle, il convient
que le chef d'établissement reçoive le contrôleur
ou l'inspecteur du travail de manière courtoise, sans toutefois
le laisser pénétrer dans les locaux de service.
A ce stade, il importe de préciser à l'inspecteur ou au
contrôleur du travail que le chef d'établissement n'est pas
habilité à lui autoriser l'accès aux locaux ou à
lui fournir les documents demandés, cette décision relevant
de la compétence du Directeur de La Poste du département.
Il sera également rappelé qu'une concertation est en cours
au niveau national, selon l'argumentaire rappelé ci-dessus.
Ainsi, par principe, il ne saurait être donné de suite favorable
immédiate à une demande de communication de documents formulée
par un inspecteur ou un
contrôleur du travail dans l'attente de l'aboutissement de la concertation
engagée au plan national. Toutefois, en cas de demande insistante
assortie de menaces de sanctions pénales, le Directeur de La Poste
du département pourra décider, s'il l'estime opportun, de
communiquer au contrôleur ou à l'inspecteur du travail les
contrats de travail, voire les feuilles de présence émargées
par les salariés ainsi que tout autre document en sa possession
repondant à la demande de l'inspection du travail.
La Direction des Ressources Humaines de la Délégation concernée
et le Pôle Politique des Statuts, de la Gestion et des Classifications
de la DRHRS du Siège devront impérativement être tenus
informés de l'évolution de la situation (nouvelles demandes
écrites, menaces de sanctions pénales, procès-verbal...)
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l'état d'avancement
de la concertation engagée au niveau national.
Le
Directeur Général Adjoint,
Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
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