Inspection du Travail
Compétence vis à vis de La Poste

Le ministère du travail, par une note du 6 septembre 2001, fait le point sur le statut et les spécificités sociales de La Poste et définit la compétence de l'inspection du travail qui en découle.
L'inspection du travail peut donc intervenir pour :

- les contrats de travail
- le droit disciplinaire
- le travail temporaire
- le règlement intérieur
- les salaires
- les négociations collectives
- la durée du travail
- les congés payés
- les licenciements économiques ( en application des articles 66 et 67 de la Convention Commune: suppression d'emplois et réduction de personnel)
- le travail dissimulé
- la formation professionnelle.

Concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le ministère diffère la possibilité d'intervention de l'inspection du travail dans l'attente d'un nouveau décret à paraître.

La direction des ressources humaines a émis 3 notes successives sur la compétence et la représentation du personnel.

1) la note du 11 septembre 2001;

Plusieurs directions départementales du travail ont demandé aux directions de La Poste d'organiser des élections de délégués du personnel. Le DRH national considère que les contractuels ont bien des instances de représentation (CTP et CCP) même si les dispositions appliquées à La Poste sont différentes de celles prévues par le droit du travail.
Le DRH cite une note du ministère du 1 mars 2000 qui ne reconnaît pas aux élus CCP de La Poste la même protection que les élus du personnel au motif que leur mandat n'a pas la même nature.

Sur la compétence de l'inspection du travail.
Le DRH cite une réponse ministérielle de mars 1993, à l'époque où les contractuels étaient peu nombreux, pour justifier l'incompétence de l'inspection du travail. Par ailleurs, il considère La Poste comme un établissement d'état afin de s'opposer à des éventuels procès verbaux dressés par l'inspection du travail.
Cette note avait comme seul but de s'opposer à toute intervention de l'inspection du travail quitte à utiliser des arguments fallacieux.

2) la note du 20 septembre 2001;

Le DRH fait état de la note du ministère de l'emploi mais refuse, dans l'immédiat, de laisser les inspecteurs intervenir. Le DRH fait état de discussions avec la tutelle et le ministère pour justifier cette décision, prétextant la nécessité d'une décision nationale.

3) Ia note du 13 novembre 2001;

Le DRH fait toujours état de discussions en cours avec le ministère et la tutelle. Le DRH ne tente plus de justifier l'incompétence de l'inspection du travail mais veut retarder leurs interventions.
Afin d'éviter des sanctions prises par des inspecteurs en cas d'obstacle à l'exécution de leur intervention, tout en évitant au maximum de leur répondre et de les recevoir, il conseille plusieurs manoeuvres qui consistent à rester poli tout en essayant de ne pas répondre aux sollicitations des inspecteurs.

- Au niveau des établissement : recevoir l'inspecteur tout en l'empêchant d'entrer dans les locaux et renvoyer la compétence au niveau départemental.
- Au niveau départemental: en cas d'insistance de l'inspecteur, le département, s'il l'estime opportun, doit fournir les documents et renseignements demandés.
La note du ministère ne laisse aucun doute sur la compétence de l'inspection du travail pour les agents de droit privé de La Poste. La dernière note du DRH ne le nie d'ailleurs pas, la teneur des 3 notes est révélatrice du recul de La Poste sur ce point.
En revanche elle veut continuer à faire obstacle à l'intervention de l'inspection du travail.
Les syndicats peuvent donc demander aux Directions Départementales du Travail et de l'Emploi d'intervenir dans les services sur les points détaillés par le ministère : contrats, durée du travail, travail temporaire, discipline etc.

Avant de demander l'intervention de l'inspection, il faut être sûr que la compétence de l'inspecteur s'applique au cas précis. Il s'agit de ne pas le faire déplacer et intervenir sans motif sérieux. Les inspections du travail sont souvent surchargées et n'interviennent donc que sur des dossiers importants. Si besoin, l'on peut leur doner les notes ci-jointes pour étayer votre demande d'intervention.

En matière de contrat de travail, l'inspecteur n'est pas "Juge" mais il peut " dire" le droit. Certains litiges relèvent donc des prud'hommes et pas de l'inspection du travail.

Les inspecteurs sont par contre compétents pour contrôler les contrats d'apprentissage, les contrats à durée déterminé, les contrats d'intérimaires, les contrats à temps partiel.

En matière de durée du travail, l'inspecteur peut contrôler l'utilisation d'heures supplémentaires et le respect de la durée maximale de travail.

En matière de discipline, l'inspecteur vérifie l'application du droit, de la convention, du règlement intérieur et du respect de l'amnistie des sanctions.

L'inspecteur peut demander à consulter certains documents tels que le registre du personnel, le livre de paie, les fiches médicales d'aptitude des salariés, le décompte des heures de travail de chaque salarié si les agents ne travaillent pas tous sur le même horaire collectif, la liste des sous-traitants.

En cas d'inaptitude du salarié, l'inspection du travail peut intervenir en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur l'état de santé du salarié et la nature des postes de travail qu'il peut occuper.

En cas de licenciement économique, l'inspection doit en être informée. Elle peut vérifier le bien fondé des licenciements et le respect des procédures réglementaires ( consultation des représentants, plan social ).