DESTINATAIRES

Madame et Messieurs les Directeurs du Siège
Messieurs les Directeurs Délégués
Monsieur le Directeur de La Poste d'Outre-Mer
Monsieur le Directeur de La Poste de Corse
Mesdames et Messieurs
les Directeurs de La Poste
les Directeurs des directions nationales
et des services à compétence nationale
les Directeurs des Groupements d'Intérêt Economique et Public
Monsieur le Responsable du Service de Gestion et de Logistique du Siège

Objet :
Prise en charge des frais de déplacement des agents contractuels de droit privé par La Poste en métropole et dans les départements d'Outre-Mer.

Refer :
Décision n° 890 du 15 juin 1995 (BRH 1995 Doc RH 38)
Circulaire du 28 août 1996 (BRH 1996 Doc RH 65)
Note de Service PO n° 99 du 5 mai 1998
Accord d'Entreprise du 17 juin 1999 (BRH 1999 Doc RH 48)

I- RAPPEL GENERAL

Par décision n° 890 du 15 juin 1995 (BRH 1995 Doc RH 38), La Poste a mis en oeuvre un système de prise en charge des frais de déplacement en métropole et dans les départements d'Outre-Mer.

Compte tenu de l'évolution de la gestion des agents contractuels en terme opérationnel, il est apparu nécessaire d'apporter des précisions sur les conditions de prise en charge des déplacements des agents contractuels de droit privé quelle que soit la nature de leur contrat.

Enfin, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 (BRH 1999 Doc RH 48) a abrogé les 3 premiers alinéas de l'article 19 de la circulaire du 28 août 1996 relative à la mise en plce des conditions d'indemnisation au-delà des 5 lieux habituels de travail et au-delà d'une distance supérieure à 30 km séparant un lieu de travail accessoire du lieu principal, en ce qui concerne les asents contractuels sous CDII.
Cet accord a également annulé le paragraphe 5 de la note de service PO n° 99 du 5.5.98 qui faisait référence aux 3 alinéas abrogés précités.

La présence note de service a pour objet de récapituler l'ensemble des règles applicables en la matière depuis la signature de l'accord d'entreprise du 17 Juin 1999.

II- CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS

La prise en charge par La Poste des frais de déplacement des agents contractuels de droit privé est assujettie à certaines conditions qu'il convient d'examiner individuellement.

21. Définition préalable de la notion de lieu d'activité principal

Compte tenu du fait que les agents contractuels de droit privé ne disposent pas nécessairement d'un lieu unique d'activité, il convient de définir de façon plus précise dans quelles situations ces agents sont considérés en déplacement, et quel est le lieu à partir duquel l'agent contractuel de droit privé sera indemnisé pour ses frais de déplacement.

Le bureau considéré comme le lieu d'activité principal est celui où l'agent effectue le pourcentage d'heures le plus important dans une semaine ou dans un cycle de travail.
Le lieu d'activité principal ne doit pas être confondu avec le bureau de gestion qui à lui seul ne lui confère pas cette qualité.
Le contrat de travail des agents doit donc être éventuellement modifié afin que le lieu d'activité principal soit clairement désigné.

22. Cas des agents qui effectuent des déplacements professionnels occasionnels

- Cas des agents dont le contrat prévoit un seul lieu d'activité et qui effectuent des déplacements occasionnels en dehors de ce lieu d'activité (exemples : formation, concours interne, participation à un jury d'EDA...).

- Cas des agents qui se voient attribuer un complément d'activité occasionnel (avenant, heures complémentaires, heures supplémentaires...) dans un autre lieu que celui (ou ceux) prévu(s) au contrat et différent de leur résidence personnelle.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions de la décision n° 890 du 15 juin 1995 (BRH 1995, Doc RH 38) s'appliquent en l'état.

23. Cas des agents ayant des activités clairement réparties dans plusieurs lieux d'activité

Dans cette hypothèse, le contrat de travail de l'agent fixe le lieu d'activité principal (qui ne peut être modifié par La Poste plus d'une fois tous les 12 mois) et un ou plusieurs bureaux annexes.

231. L'agent ne change pas de lieu d'activité au cours de la même journée

Des indemnités kilométriques peuvent être versées au salarié lorsque la distar.ce entre le domicile et le lieu annexe d'activité est supérieure à celle entre le domicile et le lieu d'activité principal. Dans ce cas l'indemnisation s'effectuera pour la distance séparant le lieu d'activité principal et le bureau annexe.

Exemple : A est le lieu d'activité principal (l'agent y travaille le lundi, mardi et vendredi), B un bureau annexe (l'agent y travaille le mercredi et le jeudi).

- si la distance entre le domicile du salarié et le lieu d'activité B est intérieure à la distanceentre le domicile et le lieu d'activité A, il n'y a pas de prise en charge des frais ce déplacement.

- si la distance entre le domicile du salarié et le lieu d'activité B est supérieure à la distance entre le domicile du salarié et le lieu d'activité A, et lorsqu'un surcoût est généré pour le salarié, des indemnités kilométriques lui sont versées, pour les journées travaillées dans le bureau B (le mercredi et le jeudi dans l'exemple précité), correspondant à la distance entre le bureau A et le bureau B.

Si l'agent est amené occasionnellement à travailler dans un établissement autre que A ou B, il est fait application des dispositions du BRH 1995 RH38.

232. L'agent change de lieu d'activité dans une même journée

II est fait application du BRH 1995 RH 38, et de la note de service n° 99 du 5.5.98, entre ces différents lieux d'activité.

Exemple : A est le bureau d'activité principal, B est un bureau annexe, l'agent travaille une matinée dans le bureau A et l'après-midi dans le bureau B.
Dans cet exemple, l'agent est indemnisé des frais de déplacement occasionnés par le trajet entre les lieux de travail A et B.

Les frais de restauration pourront être pris en charge, sauf si l'agent a la possibilité de prendre son repas de midi à son domicile ou dans un restaurant PTT ou assimilé, dans les conditions prévues dans le BRH 1995 RH38.

Par ailleurs, si l'agent est amené occasionnellement à travailler dans un établissement autre que A ou B, il est également fait application des dispositions du BRH précité.

24. Cas des agents ayant des activités dans plusieurs lieux, qui ne sont pas clairement réparties dans leur contrat

II s'agit des agents dont les lieux d'activité ne sont pas précisés actuellement et nominativement dans leur contrat (lieux dont la liste n'est pas exhaustive et les dates d'emploi non fixées au préalable).

Un bureau d'attache sera défini dans ce contrat, et les frais de déplacement seront pris en charge pour les trajets effectués entre ce bureau d'attache et les différents lieux d'activité, au même titre que les agents EAR fonctionnaires (les dispositions propres aux EAR, cf circulaire DGP/DIPAS n° 13/15 du 22.02.1979, leur sont applicables).

Il sera fait application de ces dispositions pour tous les salariés sous convention commune, quelle que soit leur activité principale, qui seront amenés à travailler sur plusieurs lieux d'activité sans connaître à l'avance la répartition de leur activité, sauf pour le travail au bureau d'attache.

Le Directeur des Ressources Humaines et des Relation/Sociales.
GEORGES LEFEBVRE.;