PREAMBULE
L’Article 2 du décret n°95-313 du 21 mars 1995 prévoit
l’attribution, aux fonctionnaires de l’Etat exerçant
dans les quartiers sensibles, d’un avantage en ancienneté
pour l’avancement d’échelon, sous la forme d’une
bonification d’ancienneté.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce décret pour les personnels
fonctionnaires de La Poste, il apparaît souhaitable de prévoir
la transposition de cette mesure aux agents contractuels relevant de l’annexe
"autres personnels" de la Convention Commune La Poste - France
Télécom.
La Poste et les organisations syndicales signataires entendent en effet
que les fonctionnaires et les agents contractuels soient traités
de manière équitable dès lors qu’ils sont affectés
dans un établissement situé en zone urbaine sensible ou
qu’ils exercent de manière effective leurs fonctions
à titre principal dans une zone urbaine sensible.
Ainsi, sous réserve que ces agents répondent aux conditions
d’éligibilité, ils doivent bénéficier
d’une obtention anticipée de la majoration d’ancienneté
conventionnelle S’agissant par ailleurs de la situation des ingénieurs
et cadres supérieurs, pour lesquels la convention commune ne prévoit
pas de majoration liée à l’ancienneté, il convient
néanmoins d’envisager des modalités particulières
de prise en compte de leur présence en zone urbaine
sensible.
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CHAPITRE I -
MISE EN OEUVRE DE LA BONIFICATION D’ANCIENNETE
ARTICLE
1
1°) L’Article 7 de l’annexe autres personnels de la Convention
Commune La Poste - France Telecom fait l’objet de la modalité
d’application suivante :
Lorsque les agents relevant de l’annexe « autres personnels
» de la Convention Commune La Poste - France Télécom
justifient de trois ans au moins d’ancienneté dans une même
zone urbaine sensible au sens du décret n°99-1156 du 26 décembre
1996, ils bénéficient d’un gain d’ancienneté
pour le calcul de la majoration conventionnelle conformément au
tableau ci-dessous
au
bout de 1 an /
au bout de 2 ans /
au bout de 3 ans 3 mois
au bout de 4 ans 5 mois
au bout de 5 ans 7 mois
au bout de 6 ans 9 mois
au bout de 7 ans 11 mois
au bout de 8 ans 1 an 1 mois
au bout de 9 ans 1 an 3 mois
au bout de 10 ans 1 an 5 mois
au bout de 11 ans 1 an 7 mois
au bout de 12 ans 1 an 9 mois
au bout de 13 ans 1 an 11 mois
au bout de 14 ans 2 ans 1 mois
au bout de 15 ans 2 ans 3 mois
au bout de 16 ans 2 ans 5 mois
au bout de 17 ans 2 ans 7 mois
2°)
Les années ouvrant droit à l’avantage mentionné
à l’alinéa précédent sont prises en compte
rétroactivement au 1er janvier 1995.
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ARTICLE
2
Il sera tenu compte, dans la détermination des augmentations salariales
individuelles des ingénieurs et cadres supérieurs exerçant
dans les zones urbaines sensibles au sens du décret n°99-1156
du 26 décembre 1996, de l’ancienneté de la présence
éventuelle dans ces quartiers des agents concernés.
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CHAPITRE II -
CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE
3
PERSONNEL CONCERNÉ
Le présent accord d’entreprise règle les rapports entre
l’exploitant public La Poste et le personnel contractuel régi
par la Convention Commune La Poste France Télécom et employé
conformément à l’Article 31 de la loi n°90.568
du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public
de La
Poste et des Télécommunications.
ARTICLE 4
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le présent accord d’entreprise s’applique au personnel
des établissements situés sur le territoire de la République
Française et de ses collectivités territoriales.
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CHAPITRE III -
DUREE
Le présent accord est valable pour une durée de trois ans
à compter de sa date de signature et se poursuivra ensuite d’année
en année par tacite reconduction.
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CHAPITRE IV -
REVISION
Chaque
partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision doit être accompagnée d’un
nouveau projet de texte relatif aux points sujets à révision.
La partie demandant la révision doit le faire par envoi recommandé
avec avis de réception.
La discussion s’engage dans le délai d’au plus deux mois
à compter de la date de l’avis de réception. En tout
état de cause, les clauses dont la modification est demandée
resteront en vigueur jusqu’à la mise en application des clauses
nouvelles qui leur seront éventuellement substituées.
- CHAPITRE V -
PROCEDURE
DE DENONCIATION
Toute demande de dénonciation du présent accord par l’une
des parties signataires sera portée à la connaissance des
autres parties par pli recommandé avec avis de réception
trois mois au moins avant la date d’échéance annuelle.
Passé ce délai, la partie ayant dénoncé l’accord
sera considérée comme s’en étant retirée.
Fait à Boulogne, le 16 mars 1999.
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