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ANNEXE
A L'ACCORD SALARIAL DE 1994
MODALITES
D'AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE LA PARTIE FIXE
POUR LES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS
L'augmentation
individuelle atttribuée aux ingénieurs et cadres supérieurs
dépendra de l'appréciation de la maîtrise du poste
par le supérieur hiérarchique et du niveau de salaire de
chaque agent concerné, en fonction du tableau ci-dessous. Elle
sera notifiée par écrit à l'agent.
Cette grille concerne l'ensemble des agents contractuels quelle que soit
leur position dans la convention collective (I à III-c). Toutefois,
des directives complémentaires seront données pour les titulaires
de postes dont la classification a été validée IV-4
et plus (cadres stratégiques).
07.01
– AS 9
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Niveau
de maîtrise du poste
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Salaire
compris
entre le mini et
1,25 fois le mini |
Salaire
compris
entre 1,25 mini et
1,5 fois le mini |
Salaire
supérieur à
1,5 fois le mini |
Dépasse
les exigences de son poste
Correspond bien aux exigences de son poste
Rempli partiellement les exigences de son poste
Ne rempli pas les exigences de son poste, ou pas encore pour un débutant |
3,5
à 6 %
2,5 à 3,5 %
1,5 à 2,5 %
0%
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2,5 à 4,5 %
1,5 à 2,5 %
1 à 2 % *
0%
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1,5 à 3,5 %
1 à 2 % *
0 à 1 % *
0% |
* Le minimum effectif ne pourra
être inférieur à 1,5 % pour les positions I et
II.
SIGNATURES
Fait à Boulogne, le 21 juillet 1994
07.01
– AS 10
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