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ANNEXE A L'ACCORD SALARIAL DU 9 JUILLET 1997

Ce texte a été repris dans le BRH 1998 RH 1 du 16.01.98.

SOMMAIRE

- Article 1- Introduction

- Article 2- Revalorisation des salaires minimum

- Article 3- Complément pour charges de famille

 

Fait à Boulogne le 9 juillet 1997.

[Signataires]
En annexe à l'accord salarial signé le 9 juillet, entre La Poste représentée par Madame Françoise JANICHON, Directeur des Ressources Humaines, d'une part, et les organisations professionnelles représentatives désignées ci-après :
. Fédération Syndicaliste des Travailleurs des PTT (FO-PTT)
. Fédération Démocratique Unifiée des Travailleurs des PTT (CFDT-PTT)
. Fédération CFTC des PTT (CFTC-PTT)
. Union des Syndicats des Cadres (CGC-PTT)
d'autre part, les parties signataires conviennent :

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ARTICLE 1

INTRODUCTION


La présente annexe à l'accord du 9 juillet 1997 est établie conformément aux dispositions des articles L 132-18 et suivant du Code du Travail.

Cette annexe vise à compléter les mesures salariales relatives à l'année 1997, auxquelles peuvent prétendre les personnels de La Poste placés sous le régime de la Convention Commune La Poste-France Télécom.

Elle fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires.

 


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ARTICLE 2

REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS

 

Pour les personnels des niveaux ACC22 à ICS III C, La Poste garantit, à compter du 1er juillet 1997, un salaire minimum revalorisé par rapport aux minimums conventionnels fixés par l'avenant du 10 juillet 1996 à La Convention Commune La Poste-France Télécom.

07.01 – AS 22

  • Catégorie "Autres personnels"

 

  • Niveaux
    Nouveaux salaires minimums
    ACC 22
    84 840F ( 12 933,78 € )
    ACC 23
    90 800F ( 13 843,38 € )
    ACC 31
    98 020F ( 14 943,06 € )
    ACC 32
    106 600F ( 16 251,07 € )
    ACC 33
    114 000F ( 17 379,19 € )

    •  

  • Catégorie "Ingénieurs et Cadres Supérieurs " :

     

Niveaux
Nouveaux salaires minimums
ICS I
149 020F ( 22 717,96 € )
ICS II
173 650F ( 26 472,78€ )
ICS III A
202 640F ( 30 892,27 € )
ICS III B
270 190F ( 41 190,20 € )
ICS III C
355 800F ( 54 241,37 € )

 



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ARTICLE 3

COMPLEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE

Un complément pour charges de famille est attribué à compter du 1er juillet 1997 aux taux suivants :

  • 450 F/ (68,61 ) mois pour 2 enfants,
  • 1 125 F/ (171,51 ) mois pour 3 enfants,

789 F (120,29 ) /mois par enfant au-delà du troisième


Fait à Boulogne, le 16 décembre 1997

07.01 – AS 23



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