ACCORD SALARIAL POUR L'ANNEE 2001

SOMMAIRE

ARTICLE 1

INTRODUCTION

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 132-18 et suivants du Code du Travail.

Il se rapporte aux mesures salariales relatives à l’année 2001, auxquelles peuvent prétendre les personnels de La Poste placés sous le régime de la Convention Commune La Poste France Télécom.

Il ne concerne pas :
- les médecins de prévention dont l’échelle et les montants des rémunérations minimales
applicables pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 sont établis en conformité avec
la convention interentreprises de médecine du travail.
- les cadres stratégiques qui font l’objet de dispositions spécifiques dont les organisations
syndicales sont informées.

Il comporte 4 articles permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à
l’ensemble des personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessus.

Il fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires.

07.01 – AS 35

ARTICLE 2

CATEGORIE “ INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS ”

2.1 - Principes d’augmentation de la part fixe

Une enveloppe de 2,9 % en niveau du salaire moyen des Ingénieurs et Cadres Supérieurs occupant des fonctions de niveau IV-1, IV-2 et IV-3, sera consacrée au niveau national à l’augmentation de la rémunération fixe de ces personnels.

L’augmentation accordée se décompose en une augmentation générale de 0,8% de la rémunération fixe pour tous les ICS occupant des fonctions de niveau IV-1, IV-2 et IV-3, à l’exception de ceux ne remplissant pas les exigences de leur poste, et d’une augmentation individuelle qui pourra varier de 0 à 9,2 % de la rémunération fixe de l’intéressé, selon les modalités définies ci-dessous.

Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2001. Elles s’appliquent au personnel présent à la
date d’effet.

En application de l’accord du 16 mars 1999 relatif à la mise en oeuvre de la bonification d’ancienneté pour les agents contractuels relevant de la Convention Commune La Poste France Télécom exerçant dans les ZUS, il sera tenu compte, dans la détermination des augmentations salariales individuelles des ingénieurs et cadres supérieurs exerçant dans les zones urbaines sensibles au sens du décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, de l’ancienneté de la présence éventuelle dans ces quartiers des agents concernés.

2.2 - Modalités d’augmentations de la rémunération fixe des Ingénieurs et Cadres Supérieurs sous convention commune

L’augmentation de la part fixe de la rémunération attribuée aux Ingénieurs - Cadres Supérieurs, qui comprend une augmentation générale et une augmentation individuelle, est fixée en fonction de l’appréciation globale résultant du management de la performance d’une part et du niveau de salaire de chaque agent d’autre part.
.
S’agissant du niveau de salaire, les trois intervalles suivants sont définis :

Intervalle 1 : Salaires situés entre le minimum du champ de normalité du niveau de fonction et le salaire équidistant entre ce minimum et le niveau médian du champ de normalité du niveau de fonction

Intervalle 2 : Salaires situés entre ce salaire équidistant entre minimum et niveau médian d’une part et le niveau médian d’autre part

Intervalle 3 : Salaires supérieurs au niveau médian du champ de normalité du niveau de fonction En fonction du salaire de l’intéressé et de son appréciation, les pourcentages appliqués seront déterminés conformément au tableau ci-après. Ils seront appliqués au salaire réel de l’intéressé.

Les débutants appréciés A pourront faire l’objet d’une revalorisation intermédiaire entre le A et le B, selon leur positionnement dans le champ de rémunération.

Cette augmentation de la part fixe devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail de l’intéressé.

07.01 – AS 36

ARTICLE 3

CATEGORIE “ AUTRES PERSONNELS ”

3.1 - Salaires de base des agents des niveaux I.1 à II.1 :

Augmentations générales

Au 1er juillet 2001, les agents relevant de ces catégories bénéficient d’une augmentation générale de 1,8% pour les ACC 11, de 1,8% pour les ACC 12 et de 1,7% pour les ACC 21. Cette augmentation générale s’applique au personnel présent à la date d’effet.

Dans ce cadre, la base de calcul du niveau I.1 sera augmentée de 1,8 % à compter du 1er juillet 2001. A la même date, la base de calcul des niveaux I.2-I.3 sera augmentée de 1,8 % et celle du niveau II-1 de 1,7 %. salaires garantis des agents des niveaux I.1, I.2, I.3, et II.1

Les salaires garantis des agents des niveaux I.1, I.2, I.3, et II.1 seront calculés à compter du 1er juillet 2001 en appliquant la majoration d’ancienneté selon les coefficients suivants :

Ces pourcentages qui s’appliquent dans les conditions définies à l’article 7 de l’annexe « autres personnels » de la convention commune, se substituent, dans les cas indiqués, à ceux précisés au dit article à compter du 1er juillet 2001.

3.2 Salaires de base des agents des niveaux II.2 et II.3 :

Les personnels relevant de ces différentes catégories dans le régime de la convention commune bénéficient au 1er juillet 2001 d’une augmentation générale de 1,5 % pour les niveaux II.2 et II.3.

Cette augmentation générale s’applique au personnel présent à la date d’effet.

07.01 – AS 37

3.3 - Salaires de base des agents des niveaux III.1 à III.3 :

Augmentations générales

Les personnels relevant de ces différentes catégories dans le régime de la convention commune bénéficient au 1er juillet 2001 d’une augmentation générale de 1%. Cette augmentation générale s’applique au personnel présent à la date d’effet.

Augmentations individuelles

Les personnels des niveaux III.1 à III.3 peuvent bénéficier d’augmentations individuelles, dans le cadre d’une enveloppe de 1% au niveau national du salaire moyen des personnels concernés. En fonction de l’appréciation des intéressés, les pourcentages appliqués seront déterminés conformément au tableau ci-après. Ils seront appliqués au salaire réel de l’intéressé.

L’augmentation individuelle est distincte de la majoration à l’ancienneté, à la quelle elle s’ajoute le cas échéant si une majoration à l’ancienneté intervient également l’année considérée Il est précisé que les agents contractuels accédant à la classe III par application de la réforme des cadres professionnels pourront bénéficier d’augmentations individuelles au titre de 2001.

3.4 Application des dispositions résultant du bilan de l’année 2000 : montant complémentaire au complément Poste au titre de l’année 2000

Au titre du bilan de la gestion salariale de l’année 2000, établi avec les organisations syndicales signataires de l’accord du 7 juillet 2000 lors de la réunion du 4 mai 2001, un montant complémentaire au complément Poste sera attribué, au titre de l’année 2000, à tous les personnels relevant de l’annexe "autres personnels" (niveaux I.1à III.3).

Le versement sera effectué au prorata de l’activité de l’année 2000, pour un montant de 45 euros (295,18 francs) pour une activité à temps plein et aura lieu en août 2001.

3.5 - Seuils de recrutement du Complément Poste des agents des niveaux I.1 à II.1 : modalités de paiement, montant pour 2001 et principes d’évolution pluri annuelle

A partir de 2001, les compléments Poste des agents contractuels sous contrats à durée indéterminée (CDI ou CDII) des niveaux I.1 à II.1 comporteront une partie payée mensuellement et une partie payée semestriellement (complément bi annuel).

Les droits sont réglés chaque mois pour la partie mensuelle et en octobre 2001 (en raison du passage à l’euro) pour la partie bi annuelle au titre de l’activité du premier semestre 2001, puis en février 2002 pour la partie bi annuelle au titre de l’activité du second semestre 2001. A partir de 2002, les droits seront réglés respectivement en septembre pour les droits du premier semestre de l’année et en février de l’année suivante pour les droits du second semestre de l’année.

Au titre de 2001, pour les agents contractuels sous contrats à durée indéterminée (CDI ou CDII) des niveaux I.1 à II.1, les versements mensuels et semestriels pour un agent à temps plein sont les suivants :

07.01 – AS 38

Le paiement du complément Poste continuera de s’effectuer mensuellement pour les agents sous contrat à durée déterminée, les montants mensuels à compter de juillet 2001 étant les suivants :

Evolution pluriannuelle

Il est convenu que fin 2003 les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3, et II.1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau. Une mesure exceptionnelle permettra de porter le versement bi annuel effectué au 2 ème semestre 2003 au niveau de celui effectué pour les fonctionnaires à cette même date. S’agissant des agents contractuels de niveau I.1, le processus de convergence est également confirmé, avec l’engagement d’un montant de complément Poste atteignant 4900 F (747 euros) au titre de 2002, montant composé de versements mensuels de 250 F au cours de l’année 2002 et de versements bi annuels
respectivement de 900 F en septembre 2002 et de 1000 F en février 2003.

* *

Il est précisé que les montants indiqués au présent paragraphe 3.4 intègrent la consolidation de la mesure complémentaire au titre de 2000, conformément au principe de pérennisation de cette mesure indiqué lors de la réunion de bilan du 4 mai dernier.

3.6 - Seuils de recrutement des compléments Poste des niveaux II.2 à III.3 :

Les seuils de recrutement des compléments Poste des niveaux II.2 à III.3 sont portés au montant annuel de 10095 F (1539 euros) à compter du 1 er juillet 2001, cette mesure intégrant la consolidation de la mesure au titre du bilan 2000.

ARTICLE 4

CLAUSE DE BILAN

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du 1er trimestre 2002 pour tirer le bilan du présent accord.

07.01 – AS 39