Affaire Primicério

Conclusions

Demande de requalification d'un contrat à temps pârtiel à hauteur des dépassements horaires, application de la loi Aubry.

L'affaire fait l'objet d'une conciliation en bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Privas.

le contrat à temps partiel est requalifié à hauteur des dépassements moyens réalisés sur une période de 12 semaines.