CHAPITRE V - DROIT DE GREVE

ARTICLE 15
EXERCICE DU DROIT DE GREVE

Le droit de grève s'exerce dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 16
PREAVIS

Dans le cadre de l'article L.521-3 du code du travail, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui doit parvenir à l'autorité hiérarchique cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Ce préavis fixe les motifs, le lieu, la date et l'heure du début de la grève, et sa durée limitée ou non.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Chap 4

Chap 6