28 mars 2000

jugement prud'hommal

Affaire LEMASLE
Conseil des prud'hommes du Havre.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Poste condamnée à payer des domages et intérêts.

"ATTENDU que le motif unique de la lettre de licenciement de Madame LEMASLE du 15 Juillet 1999 est "suppression d'emploi", qu'il n'est pas fait état de refus de sa part des propositions de reclassement et qu'en application des dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du Travail cette lettre fixe les limites du litige ;"

Le Conseil rappelle à la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POSTE DE SEINE-MARITIME qu'elle doit respecter le Code du Travail et la Convention Commune LA POSTE - FRANCE TELECOM, notamment en matière de licenciement qu'il soit économique ou non.
La Poste condamnée à payer à madame Lemasle la somme de 39.174,48 F au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.