ACCORD SALARIAL POUR L'ANNEE 1995

Le texte de l'accord salarial pour 1995a été repris pour l'essentiel et complété par le BRH 1995 RH 53 du 24.08.95.

SOMMAIRE

Fait à Boulogne, le 17 juillet 1995

ARTICLE 1

INTRODUCTION

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L132-18 et suivants du Code du Travail.

Il se rapporte aux mesures salariales relatives à l'année 1995, auxquelles peuvent prétendre les personnels de La Poste placés sous le régime de la Convention Commune La Poste-France Télécom.

Il ne concerne pas les médecins de prévention dont l'échelle et les montants des rémunérations minimales applicables pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 sont établis en conformité avec la convention interentreprise de médecine du travail.

Les dispositions sur la part variable ne sont pas applicables aux acteurs de la vente soumis à objectifs et à ce titre percevant du commissionnement.

Il comporte quatre articles permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l'ensemble des personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessus.

Il fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires.

07.01 – AS 11

ARTICLE 2

CATEGORIE “ INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS ”

- Part fixe

Une enveloppe de 2,8 % en niveau du salaire moyen des Ingénieurs et Cadres Supérieurs sera consacrée à l'augmentation de la rémunération fixe de ces personnels. Elle sera centralisée à la DRH et répartie selon les modalités suivantes :

- les ICS en position III, à l'exception de ceux ne remplissant pas les exigences de leur poste, bénéficieront d'une augmentation générale de 1 % de leur rémunération fixe et d'une augmentation individualisée de 0 à 4 % en fonction de leur niveau d'appréciation de la maîtrise de leur poste,

- les ICS en position I et II bénéficieront d'une augmentation générale de 1,5 % de la rémunération fixe et d'une augmentation individualisée de 0 à 3,5 % en fonction de leur niveau d'appréciation de la maîtrise de leur poste.

Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 1995.

- Part variable

Une part variable fondée sur l'appréciation des résultats annuels rapportée aux objectifs négociés avec les intéressés est attribuée aux contractuels "ingénieurs et cadres supérieurs".

L'enveloppe de cette part variable au titre de l'année 1995 fera l'objet d'une négociation pour l'ensemble des personnels au premier trimestre 1996.

ARTICLE 3

CATEGORIE “ AUTRES PERSONNELS ”

a) - Salaires de base des agents des niveaux I.1 à II.1

En application de l'article 7 de l'annexe "autres personnels" de la convention collective, modifiée par l'avenant du 29 juin 1995, la base de calcul du niveau I.1 est fixée à 75.000 F ( 11 433,68 € )annuels à compter du 1er juillet 1995.

La base de calcul des niveaux I.2 à II.1 est fixée à 76 000 F( 11 586,13 € ) annuels à compter du 1er juillet 1995.

b) - Salaires de base des agents des niveaux II.2 à III.3

La Poste propose que les personnels relevant de ces différentes catégories dans le régime de la convention commune bénéficient au 1er juillet 1995 d'une augmentation générale de 1,7 %.

Cette augmentation générale s'applique au personnel présent à la date d'effet.

c) - Complément Poste et part variable des agents des niveaux II.3 à III.3

• Complément Poste
  
  Les grilles de revalorisations de ce complément Poste applicables au 1er juillet 1995 sont :

APPRECIATION	POURCENTAGE
E/B	1,7 %
A	0

07.01 – AS 12

• Part variable

Une part variable fondée sur l'appréciation des résultats annuels rapportée aux objectifs négociés avec les intéressés est attribuée aux personnels cadres et agents de maîtrise.

L'enveloppe de cette part variable au titre de l'année 1995 fera l'objet d'une négociation pour l'ensemble des personnels au premier trimestre 1996.

 

 

ARTICLE 4

CLAUSE DE FIN DE PARCOURS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du premier trimestre 1996 afin de déterminer des mesures d'ajustement éventuelles.

Signatures
Fait à Boulogne, le 17 juillet 1995

Annexe 1
Annexe 2