21 juin 2002

Arrêt d'appel

La Poste condamnée à payer les frais de déplacement des agents distribution Dilipack.
La Poste condamnée à verser une indemnité pour non publicité de poste vaccant.
Requalification d'un contrat ACC12 en ACC2.3 conformément au poste réellement occupé.
Arrêt de la Cour d'Appel de Caen.

"... ils étaient fondés à réclamer une indemnité de repas de 85 francs (soit 12,96 euros) pour chaque tournée journalière ne leur ayant pas permis de prendre leur repas de midi soit, dans leur agglomération d'affectation, soit dans une agglomération possédant un restaurant d'entreprise ;"

"...En ne respectant pas la règle de publication des postes vacants à la suite de l'ouverture de sa nouvelle agence dans le Finistère, LA POSTE a donc privé Madame DELACOUR de la possibilité d'avoir connaissance en temps utile des postes à pourvoir... En conséquence, il y a lieu de condamner LA POSTE a payer à Madame DELACOUR la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts."

"...Dès lors, que la Poste avait confié à Monsieur AMAZOUZ, à compter du mois de janvier 1998, les fonctions de chef d'équipe du soir qu'il exerçait pleinement, avant même qu'il ait passé avec succès l'examen nécessaire, le salarié pouvait prétendre, à compter de cette date, à la qualification de chef d'équipe niveau 2.3."

L'Affaire

19 juin 2001
jugement de départage

Caen: Déplacement, La Poste condamnée à payer le forfait repas de 85 F à 11 agents de Dilipack. Condamnée à payer des rappels de salaire.

Conseil de Prud'hommes de Caen, jugement de premier ressort.
"Il n'est pas contestable qu'en effectuant leurs tournées de distribution les salariés demandeurs se "déplacent pour les besoins du service" hors de leur agglomération personnelle et hors de l'agglomération d'affectation de Mondeville, qu'il s'agit de "déplacements professionnels" effectués à partir de leur lieu habituel de travail qui les amène à parcourir de nombreux kilomètres et à ne pas pouvoir nécessairement être présents à proximité d'un restaurant de LA POSTE à l'heure du déjeuner ni a fortiori chez eux ;..."
Rappel de salaire:" Il importe peu que cet exercice procède d'un aménagement de poste consécutif à des restrictions médicales d'aptitude aux fonctions d'opérateur et d' une circulaire prescrive dans ce cas de maintenir à l'agent son grade et sa rémunération antérieurs, de telles dispositions étant totalement contraires au principe de base "à travail égal salaire égal" et au principe suivant lequel la qualifation d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées. "

L'Affaire