Affaire de BASTIA

Conclusions
Répliques de La Poste
Jugement

Le complément Poste doit être le même pour les fonctionnaires et les contractuels.

Demande de paiement de la prime biannuelle aux contractuels.
La Poste de la Corse condamnée à payer la prime biannuelle aux contractuels, soit 4 500 francs / an ainsi que les arriérés sur 5 ans.
Jugement du 20 décembre 2000.

Demande annexe:
Indemnité pour préjudice

Affaire en Cassation.

Affaire d'AJACCIO

Jugement de départage

Le complément Poste doit être le même pour les fonctionnaires et les contractuels.

Demande de paiement de la prime biannuelle aux contractuels.
Confirmation du jugement de Bastia sur le fond: Le complément Poste doit être le même pour les contractuels et les fonctionnaires.
Les requérants sont déboutés faute d'avoir démontré que leur complément Poste n'était pas identique.
jugement de départage du 18 juin 2001.

Affaire en Cassation.