Ajaccio: Le complément poste doit être le même
pour les fonctionnnaires et les contractuels.
La preuve de la différence n'est pas faite par les requérants,
ils sont déboutés.
Conseil
de Prud'hommes d'Ajaccio, jugement de départage.
Après le jugement de Bastia, celui d'Ajaccio confirme l'obligation
qu'a La poste de payer aux fonctionnaires et aux contractuels le même
complément Poste. Par contre le juge départiteur pousse
ses investigations plus loin que celles menées par le Conseil
de Bastia: La prime bi-annuelle n'est pas une prime autonome mais
une particularité du mode de paiement du complément
Poste aux fonctionnaires.
Pourvoi en cassation, .
Caen:
Déplacement, La Poste condamnée à payer le forfait
repas de 85 F à 11 agents de Dilipack. Condamnée à
payer des rappels de salaire.
Conseil
de Prud'hommes de Caen, jugement de premier ressort.
"Il
n'est pas contestable qu'en effectuant leurs tournées de distribution
les salariés demandeurs se "déplacent pour les
besoins du service" hors de leur agglomération personnelle
et hors de l'agglomération d'affectation de Mondeville, qu'il
s'agit de "déplacements professionnels" effectués
à partir de leur lieu habituel de travail qui les amène
à parcourir de nombreux kilomètres et à ne pas
pouvoir nécessairement être présents à
proximité d'un restaurant de LA POSTE à l'heure du déjeuner
ni a fortiori chez eux ;..." Rappel
de salaire:" Il importe peu que cet exercice procède d'un
aménagement de poste consécutif à des restrictions
médicales d'aptitude aux fonctions d'opérateur et d'
une circulaire prescrive dans ce cas de maintenir à l'agent
son grade et sa rémunération antérieurs, de telles
dispositions étant totalement contraires au principe de base
"à travail égal salaire égal" et au
principe suivant lequel la qualifation d'un salarié est celle
qui correspond aux fonctions réellement exercées. "
Vannes:
9 CDII requalifiés en CDI à temps complet par La Poste
avant la saisine. La poste condamnée à payer des dommages
et intérêts.
Conseil
des prud'hommes de Vannes, jugement en premier ressort,
" Attendu que les salariés ne pouvaient chercher un emploi
complémentaire dans la mesure où ils ne connaissaient
souvent leur prochain contrat que par un appel téléphonique
et que ce mode de fonctionnement induit que les contrats de travail
doivent être considérés comme à durée
indéterminée, ce qu'a reconnu implicitement La poste
en faisant signer ces salariés en contrat à durée
indéterminée et à temps complet.
Attendu que la Poste du Morbihan tirait avantage de ce système.Attendu
qu'il est constant que la décision de requalification
d'un contrat doit s'accompagner d'une indemnité..."
Valence:
requalification de 2 CDII en CDI à temps complet.
Paiement des indemnités pour travail supplémentaire
accordées aux rouleurs. Paiement
des unités téléphoniques.
Conseil
des prud'hommes de Valence , jugement de DEPARTAGE, affaires Azopardi
et Rousset c/ La Poste, demande de requalification des CDII en CDI
à temps complet, demande de paiement de frais de déplacement,
indemnités pour travail suplémentaire, indemnités
téléphoniques,dommages.
"Le contrat à durée indéterminée
intermittent à temps partiel de madame Azzopardi est jugé
illégal et requalifié en contrat à durée
indéterminée à temps complet à la date
du jugement." (idem pour le contrat de madame Rousset).
La poste choisi de ne pas faire Appel.
Evreux: Obligation
de tenue du livre des entrées et sorties. La Poste condamnée
à payer 58 865 F de dommages pour non respect des règles
de publicité de postes vacants et non respect des priorités
d'emploi à l'égard d'un CDII.
Conseil des prud'hommes d'Evreux, jugement
de DEPARTAGE, affaire Cliquot c/ La Poste, demande de dommages et
intérêts.
Bastia:
"A travail égal, salaire égal". La Poste condamnée
à payer à
M. ROMITI et 15 autres contractuels la prime bi-annuelle
, payée aux fonctionnaires et non aux contractuels; elle est
fixée à 4 500 F/
an (ACC12). La Poste condamnée à verser 22 500 F de
rappel.
Conseil de prud'hommes de Bastia, affaire Romiti c/ La Poste,(16
requérants au total), jugement en dernière instance,
demande de paiement du complément bi-annuel à hauteur
de 4 500 F (ACC12), demande de rappel et dommages.
La Poste s'est pourvu en cassation,
Rambouillet :
Requalification
d'un CDD emploi jeune en CDI.
La Poste n'ayant pas respecté la Convention signée avec
la préfecture et le descriptif des tâches des emplois
jeunes, a été condamnée à transformer
le contrat en CDI niveau 2-1 et à verser 6 000 F de dommages.
Conseil
de prud'hommes de Rambouillet, affaire Clivio c/ La poste, jugement
en 1ère instance, demande de requalification en CDI , niveau
2.1 et 6 000 F de dommages.
